Liste d’activités
Votre activité indépendante vous permet de recevoir l’ATI
Toutes les activités indépendantes peuvent donner droit à l’ATI
La liste prévue par la loi permet de couvrir l’ensemble des activités non-salariées.
- Consultez la liste des activités en cliquant sur ce lien
- Pour prouver que votre activité remplit les conditions, vous devrez fournir des justificatifs
Code du travail
Article L.5424-24 du code du travail.
Les justificatifs à fournir en fonction de la nature de l’activité sont notamment :
- Un extrait Kbis (si vous étiez dirigeant de société)
- Une attestation d'inscription au répertoire des métiers (si vous étiez entrepreneur individuel)
- Le récépissé de déclaration de constitution (si vous étiez dirigeant d'association)
- Le procès-verbal de nomination en qualité de dirigeant (si vous étiez dirigeant de société ou d'association)
- Un exemplaire à jour des statuts (si vous étiez dirigeant de société ou d'association)
- Un exemplaire à jour du règlement intérieur (si vous étiez dirigeant d'association)
- Un justificatif d’affiliation au régime général de la sécurité sociale (ou à la Maison des artistes/AGESSA, si vous étiez artiste auteur)