Délai de carence
Vous n’avez pas déjà reçu l’ATI dans les 5 années précédentes
Vous devrez respecter un délai de 5 ans avant de pouvoir à
nouveau demander l’ATI :
- Ce délai de carence commence à partir du moment où vous cessez de recevoir l’ATI au titre d’un droit précédent
- Ce délai s’applique uniquement aux fins d'activités non salariées à compter du 1er avril 2022
montant mensuel du RSA
- Ce montant doit être inférieur à 559,74 € /mois (419,81 € /mois pour Mayotte)
- Il s’agit du montant forfaitaire mensuel du RSA applicable à un foyer composé d’une personne seule
- Sont pris en compte l’ensemble des revenus imposables du déclarant, perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l’allocation
- Les ressources prises en considération comprennent l'ensemble des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à l'exception notamment des revenus professionnels déclarés au titre de l'activité non salariée et avant déduction des divers abattements
- Les revenus déclarés par les autres membres qui composent le foyer fiscal ne sont pas pris en compte
Télécharger au format pdf les ressources personnelles à déclarer