Revenus d’activité
Les revenus issus de cette activité sont supérieurs à un certain montant
Vous devez avoir perçu au moins 10 000 € de revenus au cours
de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de
la cessation d’activité
:
- Ce montant est fixé à 7500 € pour Mayotte
- Seuls les revenus perçus au titre de l'activité non salariée qui a cessé sont pris en compte
France Travail s’appuie sur les années effectivement déclarées
auprès de l’administration fiscale et complètes (du 1er
janvier au 31 décembre)
:
- Exemple : si votre activité a cessé le 15 avril 2022, le montant de 10 000 € annuel sera recherché sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021
- La meilleure des deux années sera retenue par France Travail pour vérifier si la condition est remplie
10 000 € par an
- Seuls les revenus perçus au titre de l'activité non salariée qui a cessé sont pris en compte
- Ce plancher de revenu est fixé à 7500 € pour Mayotte
2 dernières années
- Cette condition s'apprécie, en principe, sur la base de la moyenne des revenus ayant fait l'objet des 2 dernières déclarations fiscales au titre de l’impôt sur le revenu et correspondant chacune à une année complète d'activité