Cessation d’activité
Votre activité doit avoir cessé pour l’un des motifs prévus par la loi, de manière définitive et involontaire
Votre activité a cessé suite à une des décisions judiciaires
suivantes :
- L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (avant la cessation de votre activité)
- Votre remplacement en tant que dirigeant suite à l’adoption d’un plan de redressement judiciaire
Votre activité a cessé car elle n’était plus viable
économiquement :
- Vous justifiez d’une baisse d’au moins 30 % de vos revenus déclarés
- La baisse de revenu est attestée par un tiers de confiance
- Vous devrez fournir la copie de la décision judiciaire établissant la raison de la cessation d’activité
- Il doit s’agir d’une décision définitive, qui ne peut plus être remise en cause dans le cadre d’un recours
- Vous ne pourrez pas prétendre à l’ATI si la liquidation judiciaire a été ouverte après la cessation effective d’activité