Niveau de ressources
Vos ressources personnelles ne dépassent pas un certain plafond
Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser le montant du Revenu
de solidarité active (RSA).
Les ressources prises en compte :
- Les ressources reçues au cours des 12 mois précédant la demande d’allocation
- Déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- Les revenus professionnels déclarés au titre de l'activité non salariée pour laquelle la demande d'allocation est déposée
- Les revenus déclarés par les autres membres qui composent le foyer fiscal.
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montant mensuel du RSA
- Ce montant doit être inférieur à 559,74 € /mois (419,81 € /mois pour Mayotte)
- Il s’agit du montant forfaitaire mensuel du RSA applicable à un foyer composé d’une personne seule
- Sont pris en compte l’ensemble des revenus imposables du déclarant, perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l’allocation
- Les ressources prises en considération comprennent l'ensemble des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à l'exception notamment des revenus professionnels déclarés au titre de l'activité non salariée et avant déduction des divers abattements
- Les revenus déclarés par les autres membres qui composent le foyer fiscal ne sont pas pris en compte
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