Durée d’activité
Vous avez exercé votre activité pendant au moins 2 ans sans interruption
Vous devez avoir exercé votre activité durant 2 années sans
interruption au sein d’une seule et même
entreprise :
- Si votre activité a connu des périodes de suspension durant ces 2 ans, vous ne remplirez pas la condition d’activité (ex : mise en sommeil).
Les 2 années prises en compte sont celles qui précèdent
immédiatement la date de cessation d’activité. Selon votre
situation, la date correspond à :
- La date de la décision définitive d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (joindre un certificat de non recours)
- La date de la décision définitive d’adoption du plan de redressement judiciaire qui constate votre remplacement en qualité de dirigeant (joindre un certificat de non recours) ;
- La date de fermeture de l’activité (joindre le KBIS de radiation fourni par le greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise).
Sans interruption
- Si votre activité a connu des périodes de suspension durant ces 2 ans (ex : mise en sommeil), vous ne remplirez pas la condition d’activité.
Date de cessation d’activité
La date de cessation d’activité correspond soit
- A la date de la décision définitive d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (joindre un certificat de non recours)
- A la date de la décision définitive d’adoption du plan de redressement judiciaire qui constate votre remplacement en qualité de dirigeant (joindre un certificat de non recours)